L’EPF Bretagne aux côtés des communes carencées

Publié le vendredi 22 mars 2024
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En 2024, neuf communes bretonnes ne respectant pas leurs obligations en matière de production de logements sociaux ont été déclarées carencées au titre de la loi SRU. Leur droit de préemption urbain a dès lors été automatiquement transféré aux Préfets de départements avant d’être délégué totalement ou partiellement, par ces derniers, au profit de l’EPF Bretagne. 

Lors de sa séance du 12 mars 2024, le bureau de l’EPF Bretagne a adopté 9 conventions opérationnelles pour définir les modalités de mise en œuvre de ces délégations. Ainsi, ces conventions, signées avec l’Etat, l’EPCI et les communes concernées, définissent les modalités de collaboration dans la transmission et l’instruction des Déclarations d’intention d’Aliéner. L’objectif est de définir de manière concertée les biens dont la préemption permettra la réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux.

Au-delà, ce partenariat vise à créer une relation privilégiée entre l’EPF et ces territoires afin de les accompagner dans leur développement et les aider à sortir de l’état de carence, en incitant notamment au portage de biens en dehors de toute préemption.

 Lors de ce bureau, 10 autres conventions opérationnelles et 9 avenants ont également été adoptés.

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